droit de rétractation
Vous achetez votre vin sur une boutique en ligne soumise au droit français et plus particulièrement à la Loi Hamon. Vous pouvez donc exercer votre droit de rétractation dans le cadre légal ci-dessous :
Délai de rétractation
Art. L. 121-21 – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 1221-21-3 à L. 121-21-5.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Utilisation du droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à Mon Copain Sommelier, 9 impasse de la Beauce, 31880 La Salvetat St Gilles ou par e-mail : contact@copsom.com.
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation mis à votre disposition ci-après.
Votre demande doit être faite dans les quatorze jours qui suivent votre commande et doit contenir les informations suivantes :
– Nom/Prénom
– Coordonnées
– Numéro de la commande
– Date d’envoi du courrier
Frais de renvoi des produits
Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation doivent être renvoyés aux frais du client à Mon Copain Sommelier, 9 impasse de la Beauce, 31880 La Salvetat St Gilles dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’écart de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, Mon Copain Sommelier vous remboursera tous les paiements reçus, dans un délai maximum de quatorze jours.
Le remboursement se fera via le même moyen que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord entre les parties.